Conditions générales de vente (CGV)
Version applicable à compter du 24 août 2026
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Mathieu Noblet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Chez Mamie おばあちゃん家, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 981 185 051, SIRET 981 185 051 00019, dont l’établissement est situé au 8 rue de la République, appartement 04, 10000 Troyes.
Téléphone : 06 74 09 25 36
Adresse électronique : chezmamie@bbox.fr
Mathieu Noblet est désigné ci après comme « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation est désignée comme « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par le Prestataire, notamment les repas privés, les prestations de chef cuisinier à domicile, les prestations événementielles et, lorsqu’elles sont proposées, la fourniture de plats à emporter.
1.2 Elles s’appliquent aux Clients consommateurs, non professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation écrite du devis emporte acceptation des conditions générales de vente dans leur version applicable à la date de cette acceptation.
1.4 Les conditions particulières figurant sur le devis et expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction.
Article 2 – Commandes et disponibilité des produits
2.1 Toute demande de prestation doit être adressée au Prestataire au moins trois jours calendaires avant la date souhaitée. Une demande formulée dans un délai inférieur pourra être refusée en fonction des disponibilités et des contraintes d’approvisionnement.
2.2 La disponibilité du Prestataire n’est définitivement réservée qu’après l’acceptation écrite du devis et, lorsqu’un versement initial est demandé, après son encaissement.
2.3 Les achats nécessaires sont organisés après la confirmation de la commande, selon la nature et la date de la prestation.
2.4 En cas d’indisponibilité d’un produit prévu, le Client est informé dans les meilleurs délais. Un produit de remplacement présentant des caractéristiques comparables peut lui être proposé. Toute modification substantielle du menu ou du prix nécessite son accord préalable.
2.5 Lorsqu’aucune solution de remplacement acceptable ne peut être trouvée, les parties peuvent convenir d’une adaptation du menu ou de l’annulation de l’élément concerné. Toute somme correspondant à un élément définitivement supprimé est déduite ou remboursée.
Article 3 – Tarifs, devis et modalités de paiement
3.1 Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ils sont établis à partir des informations communiquées par le Client, notamment le nombre de personnes, le menu, le lieu, les horaires, les contraintes alimentaires, les besoins matériels et les conditions d’intervention.
Les éventuels frais de déplacement, de logistique, d’achat ou de location de matériel sont indiqués sur le devis.
3.2 Les prix peuvent être ajustés avant l’acceptation du devis en cas de modification de la demande ou de contrainte particulière. Une fois le devis accepté, son montant ne peut être modifié sans l’accord écrit du Client, sauf modification de la commande demandée par celui ci.
3.3 Le devis précise sa durée de validité. Son acceptation écrite vaut conclusion du contrat et engagement des parties.
3.4 Un acompte ou des arrhes peuvent être demandés. La nature du versement est expressément indiquée sur le devis. À défaut de précision, toute somme versée d’avance est considérée comme constituant des arrhes.
Le solde est payable à la date indiquée sur la facture. À défaut de mention particulière, il doit être réglé dans les sept jours calendaires suivant la prestation.
3.5 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture. Ils peuvent comprendre le virement bancaire, les espèces, le chèque, la carte bancaire via télephone.
3.6 En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Pour un Client consommateur ou non professionnel, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
3.7 Le premier devis établi à partir d’une demande suffisamment précise est gratuit. Une modification substantielle nécessitant l’établissement de nouveaux devis peut être facturée uniquement après information et acceptation préalables du Client. Lorsque la prestation est ensuite confirmée, les frais de révision éventuellement facturés sont déduits de la facture finale.
3.8 Lorsqu’elle est proposée et mentionnée sur le devis, la remise de 20 % accordée pour une première prestation s’applique uniquement à la partie correspondant à la prestation du chef. Elle ne s’applique pas aux denrées alimentaires, aux achats, aux locations de matériel, aux frais de production ni aux frais de déplacement.
Article 4 – Modification ou annulation de la commande
4.1 Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique, SMS ou courrier postal. La date de réception de la demande est retenue pour déterminer les conditions applicables.
Les dispositions suivantes s’appliquent sous réserve d’un éventuel droit de rétractation prévu par la loi et des exceptions présentées à l’article 13.
4.2 Lorsqu’un acompte a été versé, la commande engage les deux parties. Le Prestataire accepte néanmoins les conditions d’annulation suivantes :
Plus de sept jours calendaires avant la prestation : l’acompte est remboursé, après déduction des dépenses spécifiquement engagées et non récupérables.
Entre sept jours et 72 heures avant la prestation : les dépenses effectivement engagées et non récupérables restent dues et peuvent être déduites de l’acompte.
Moins de 72 heures avant la prestation : l’acompte peut être conservé dans la limite des dépenses engagées, des préparatifs réalisés et du préjudice direct effectivement subi.
Le Prestataire fournit, à la demande du Client, les éléments permettant de justifier les sommes retenues. Le solde éventuel de l’acompte est remboursé.
4.3 Lorsque des arrhes ont été versées, elles restent acquises au Prestataire en cas d’annulation par le Client, sauf disposition plus favorable prévue sur le devis.
4.4 En cas d’annulation par le Prestataire hors force majeure, l’acompte est intégralement remboursé. Lorsque des arrhes ont été versées, elles sont restituées au double, conformément à l’article 1590 du Code civil.
4.5 Lorsqu’un événement remplit les conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil, la partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Un report peut être convenu d’un commun accord. Lorsque le report est impossible et que la prestation ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées.
Article 5 – Prestation et conditions d’intervention
5.1 Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu de la prestation aux horaires convenus et à mettre à disposition un espace de travail propre, accessible et fonctionnel.
Il veille au bon fonctionnement des équipements dont l’utilisation a été prévue, notamment l’alimentation en eau, l’électricité, les appareils de cuisson, les équipements de réfrigération et le matériel mentionné sur le devis.
5.2 Le lieu exact de la prestation doit être communiqué avant l’établissement définitif du devis. Une prestation située en dehors de la zone habituelle d’intervention peut entraîner des frais supplémentaires de déplacement et de logistique, expressément indiqués sur le devis.
5.3 Toute modification substantielle portant notamment sur le nombre de convives, le menu, les horaires, le lieu, les contraintes alimentaires ou le matériel disponible peut entraîner une adaptation du prix et l’établissement d’un devis modificatif. Celui ci doit être accepté par écrit avant son application.
5.4 En cas de retard ou de difficulté imprévisible, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsqu’un retard compromet substantiellement la prestation, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un aménagement des horaires, un report ou un remboursement proportionnel de la partie qui ne pourrait pas être exécutée.
5.5 La force majeure ne peut être invoquée que lorsque les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil sont effectivement réunies.
Article 6 – Conservation et produits périssables
6.1 Les plats et produits proposés peuvent être frais et périssables. Les consignes de conservation, de remise en température et de consommation applicables sont communiquées au Client en fonction des produits concernés.
6.2 Après la remise des plats ou la fin de la prestation, le Client doit respecter les températures de conservation indiquées, préserver la chaîne du froid et suivre les éventuelles consignes de réchauffage.
6.3 Les plats doivent être consommés dans le délai communiqué par le Prestataire. Ils ne doivent pas être consommés lorsqu’ils ont été conservés dans des conditions inadaptées ou laissés à température ambiante pendant une durée excessive.
6.4 La responsabilité du Client concernant la conservation postérieure à la remise des produits ne prive pas celui ci de ses droits lorsqu’un défaut existait déjà au moment de cette remise.
Article 7 – Sécurité sanitaire, allergies et responsabilité
7.1 Le Prestataire s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité sanitaire applicables à son activité.
7.2 Le Client est responsable du bon état, de la conformité et de la sécurité des équipements qu’il met à disposition. Toute anomalie connue doit être signalée avant la prestation.
La responsabilité du Prestataire reste engagée lorsque le dommage résulte directement d’une faute lui étant imputable ou de l’utilisation de son propre matériel.
7.3 Le Client doit communiquer avec précision les allergies, intolérances et restrictions alimentaires concernant les convives avant l’acceptation définitive du devis. Toute modification ultérieure doit être signalée immédiatement.
7.4 Selon la gravité de l’allergie, la configuration de la cuisine et les risques de contamination croisée, le Prestataire peut proposer une adaptation ou refuser la réalisation d’un plat lorsqu’il estime ne pas pouvoir assurer des conditions suffisamment sûres.
La présence éventuelle de traces d’allergènes ne peut pas toujours être totalement exclue dans une cuisine appartenant au Client ou utilisée par plusieurs personnes. Cette situation est expliquée au Client lorsqu’elle est pertinente.
7.5 Les informations relatives aux allergies et à la santé sont traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation de la prestation. Les conditions de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité et un consentement explicite peut être demandé.
Article 8 – Vente à emporter, conservation, conformité et garanties
8.1 Les plats remis au Client dans le cadre d’une vente à emporter ou à l’issue d’une prestation sont préparés et conditionnés conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables.
8.2 Le Client est invité à vérifier, au moment de la remise, le nombre de produits, leur nature, leur conditionnement et leur état apparent. Toute anomalie immédiatement visible, notamment une erreur de commande, un emballage endommagé ou un défaut apparent, doit être signalée au moment de la remise ou dans les meilleurs délais.
8.3 Compte tenu du caractère périssable des produits, toute anomalie visuelle, gustative ou concernant l’état apparent des plats qui n’aurait pas été constatée lors de la remise doit, dans la mesure du possible, être signalée dans les trois heures suivant cette remise.
Lorsqu’un problème sanitaire ne se manifeste qu’ultérieurement, il doit être signalé dès sa constatation.
Le dépassement du délai recommandé de trois heures n’entraîne pas automatiquement le rejet de la réclamation. Il peut néanmoins rendre plus difficile la détermination de l’origine du problème, notamment lorsque les conditions de transport, de stockage, de conservation ou de remise en température ne peuvent plus être vérifiées.
8.4 À compter de la remise des plats, le Client est responsable du respect des consignes de conservation, de la chaîne du froid, des températures indiquées, des conditions de transport et des éventuelles instructions de remise en température.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une mauvaise conservation, d’une rupture de la chaîne du froid, d’une remise en température inadaptée, d’une manipulation incorrecte ou du non respect des consignes communiquées après la remise des produits.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est établi que le défaut existait déjà au moment de la remise ou résulte d’un manquement imputable au Prestataire.
8.5 Toute réclamation doit, dans la mesure du possible, être accompagnée des éléments permettant d’en examiner l’origine, notamment :
La date et l’heure de la remise des produits.
La date et l’heure de la constatation du problème.
Une description précise de l’anomalie.
Des photographies du produit et de son conditionnement.
Les conditions de transport, de conservation et de remise en température appliquées après la remise.
L’absence de l’un de ces éléments ne rend pas automatiquement la réclamation irrecevable, mais peut limiter les possibilités de vérification.
8.6 En raison de leur caractère périssable, les produits ne peuvent pas être repris ou échangés pour un simple changement d’avis. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut, de non conformité ou de manquement du Prestataire.
8.7 Lorsqu’elles sont applicables, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8.8 Le Prestataire peut proposer un geste commercial, notamment un avoir, un remboursement partiel ou un remplacement. Ce geste ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité et ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 9 – Assurance professionnelle
9.1 Le Prestataire a souscrit auprès de la MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est situé CS 90000, 79038 Niort cedex 9, un contrat d’assurance professionnelle couvrant son activité déclarée de cuisinier à domicile, chef à domicile et traiteur.
9.2 Le contrat comprend notamment les garanties suivantes, dans les limites, exclusions et plafonds prévus par les conditions contractuelles :
Responsabilité civile exploitation.
Responsabilité civile professionnelle après livraison.
Responsabilité civile d’occupant.
Intoxication alimentaire.
Défense juridique dans les limites prévues par le contrat.
9.3 Le contrat couvre également l’occupation occasionnelle de locaux professionnels temporaires dans le cadre de foires, de marchés ou de salons, sous réserve des conditions et limites prévues par le contrat d’assurance.
9.4 Couverture géographique du contrat : département de l’Aube
9.5 Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée sur demande.
Article 10 – Réclamations
10.1 Toute réclamation peut être adressée :
Par courrier électronique : chezmamie@bbox.fr
Par courrier postal : Chez Mamie おばあちゃん家, Mathieu Noblet, 8 rue de la République, appartement 04, 10000 Troyes.
10.2 La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la date de la prestation, la référence du devis ou de la facture, la nature du problème rencontré et les éléments permettant d’en examiner l’origine.
10.3 Afin de permettre une vérification rapide des faits et la conservation des éléments utiles, le Client est invité à transmettre sa réclamation dans les 48 heures suivant la fin de la prestation.
Pour une anomalie concernant un produit périssable, les modalités particulières de signalement prévues à l’article 8 s’appliquent également.
10.4 Une réclamation adressée après le délai recommandé de 48 heures reste examinée. Toutefois, un signalement tardif peut rendre plus difficile la détermination de l’origine du problème, notamment lorsque les produits ne sont plus disponibles ou lorsque leurs conditions de transport, de stockage, de conservation ou de manipulation ne peuvent plus être vérifiées.
10.5 Ces délais de signalement ne privent pas le Client des garanties, recours et délais prévus par la loi.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les données personnelles du Client sont traitées afin de répondre aux demandes, d’établir les devis, d’organiser et d’exécuter les prestations, de gérer les paiements, d’émettre les factures et de respecter les obligations légales du Prestataire.
11.2 Les informations relatives aux allergies, aux intolérances ou à la santé sont collectées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité et à l’adaptation de la prestation. Un consentement explicite peut être demandé lorsque la réglementation l’exige.
11.3 Les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
politique-de-confidentialite | ChezMamie
11.4 Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Les textes, photographies, éléments graphiques, logos, présentations et autres contenus originaux créés ou utilisés par le Prestataire restent protégés dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.
12.2 Leur communication au Client n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
12.3 Le Client peut partager les menus à titre personnel et non commercial. Toute reproduction commerciale, modification, diffusion publique ou réutilisation des textes, photographies, éléments graphiques ou présentations nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
12.4 La communication d’une description de plat, d’une composition ou d’une méthode de préparation n’autorise pas l’utilisation commerciale d’éléments confidentiels ni la reproduction des supports protégés du Prestataire.
Article 13– Droit de rétractation
13.1 Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
13.2 Il ne s’applique pas non plus à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation.
13.3 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peut également relever de l’exception prévue par l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
13.4 Lorsqu’un contrat conclu à distance ou hors établissement ne relève d’aucune exception légale, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 14 – Droit applicable, réclamations et règlement des litiges
14.1 Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.
14.2 En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire :
ou
Chez Mamie おばあちゃん家, Mathieu Noblet, 8 rue de la République, appartement 04, 10000 Troyes.
14.3 Lorsqu’une réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
14.4 La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.
14.5 En cas de litige avec un Client consommateur ou non professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.
En cas de litige entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, sauf convention attributive de compétence valablement conclue entre les parties.
Article 15 – Modification des conditions générales de vente
15.1 Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales de vente pour les contrats conclus ultérieurement. Chaque nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur et est publiée sur le site internet.
15.2 La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée ou rendue accessible au Client avant l’acceptation du devis.
15.3 Une modification ultérieure des conditions générales de vente ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf accord écrit et exprès des deux parties.
15.4 Les conditions générales de vente peuvent être communiquées au Client par courrier électronique ou par tout autre support durable permettant leur conservation.