Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre Chez Mamie (Mathieu Noblet Chef à Domicile), 8 rue de la République, appt 04, 10000 Troyes, Siren 98118505100019 et le Client
Mise à jour: Mai 2025
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mathieu Noblet, chef cuisinier à domicile, fournit ses prestations culinaires. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Commandes et disponibilité des produits
2.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit (devis signé, email ou autre écrit formel). L'achat des ingrédients est effectué en général 48 heures avant la prestation. En cas d’indisponibilité d’un produit spécifique demandé, le client sera contacté pour validation d’un produit de remplacement. Si aucun produit similaire ne peut être trouvé, une alternative ou une solution personnalisée sera proposée au client.
Article 3 – Tarifs, devis et modalités de paiement
3.1 Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI), et peuvent être sujets à des ajustements en fonction des variations du coût des matières premières ou d’imprévus logistiques au moment de l’établissement du devis.
3.2 Le devis signé fait office de bon de commande et doit être accompagné d’un acompte (cf. art. 3.4). Le solde est dû le jour de la prestation.
3.3 Les paiements s’effectuent par virement bancaire, en espèces ou par chèque. Les paiements en ligne ou par carte bancaire ne sont pas acceptés, afin d’éviter des frais supplémentaires non souhaités qui impacteraient les prix proposés aux clients.
3.4 Un acompte pourra être demandé pour l’achat des matières premières et, si nécessaire, du matériel pour la prestation. Cet acompte est à verser lors de la signature du devis.
3.5 Le solde doit être réglé au maximum 7 jours après la prestation. En cas de retard, des pénalités seront appliquées conformément aux taux d'intérêt légal en vigueur, soit 7,21 % pour les créances entre particuliers au premier semestre 2025, à compter du 8ᵉ jour après la prestation. Ces pénalités seront calculées sur le montant dû, au prorata du nombre de jours de retard. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en plus des pénalités de retard. Ces frais de recouvrement seront dus à partir du 8ᵉ jour suivant la prestation.
3.6 Un système d'arrhes peut être mis en place pour permettre au Client de se retirer du contrat en cas de désistement ou d’annulation. Le montant des arrhes est déterminé lors de la signature du devis, généralement entre 20 % et 30 % du montant total de la prestation . En cas d'annulation par le Client, les arrhes versées ne seront pas remboursées, sauf disposition contraire prévue au contrat.
3.7 Un escompte peut être accordé sur demande du Client pour les paiements anticipés. Les modalités de cet escompte seront définies au cas par cas.
Article 4 – Prestation et conditions d’intervention
4.1 Le client s’engage à fournir un espace de travail propre, fonctionnel et conforme aux normes d’hygiène de base.
4.2 En cas de force majeure (intempéries, panne de véhicule, maladie, etc.) ou d’événement indépendant de la volonté de Mathieu Noblet, un retard de prestation est possible. En cas de retard excédant 30 minutes imputable au prestataire, cette demi-heure ne sera pas facturée.
Article 5 – Modification ou annulation de la commande
5.1 Toute modification ou annulation par le client devra être formulée par écrit.
- En cas d’annulation plus de 7 jours avant la date de prestation : l’acompte est remboursé intégralement.
- Entre 7 jours et 72 heures avant la prestation : 50 % de l’acompte est conservé
- Moins de 72 heures avant la prestation : l’acompte est conservé dans sa totalité, sauf en cas de force majeure du client, qui pourra être pris en compte après examen de la demande par Mathieu Noblet.
5.2 Un report de la prestation peut être proposé selon disponibilité, à la discrétion de Mathieu Noblet. En cas de force majeure, un report pourra être envisagé si les conditions le permettent.
Article 6 – Conservation et produits périssables
6.1 Les produits utilisés sont majoritairement frais et périssables. Sont considérés comme périssables les produits frais à DLC courte (de 7 à 15 jours) nécessitant une conservation entre 0 et 4°C. Une fois la prestation terminée, le client est responsable de la bonne conservation et de la consommation des plats.
Article 7 – Sécurité, hygiène et responsabilité
7.1 Mathieu Noblet s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire lors de ses prestations.
7.2 Toute manipulation, conservation ou consommation des plats après la prestation relève de la responsabilité du client. En cas de non-respect des règles de conservation, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout risque sanitaire.
7.3 En cas d’incident technique (incendie, dégradation, etc.) causé par un équipement du client non conforme ou dangereux, le prestataire décline toute responsabilité. Le client est responsable de la conformité et du bon état de son matériel. En cas de dégradation due à un équipement du client, des frais supplémentaires de réparation pourront être appliqués. En revanche, si un sinistre est directement lié à l’équipement utilisé par le prestataire, sa responsabilité pourra être engagée dans le cadre des assurances professionnelles obligatoires.
7.4 Le Client est responsable de fournir des informations précises sur les allergies ou restrictions alimentaires. Chez Mamie ne saurait être tenue responsable en cas d’allergie non signalée.
Article 8 – Responsabilité & conditions de vente à emporter
8.1 Les plats préparés dans le cadre d’un retrait sur place ou d’une prestation de chef à domicile avec emporté sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité applicables aux professionnels de la restauration. Ils sont remis dans des conditions conformes aux normes en vigueur.
8.2 Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état des plats au moment de leur remise. Toute anomalie visible (emballage endommagé, défaut apparent, erreur de commande, etc.) devra être signalée immédiatement, lors de la réception.
8.3 En raison de leur nature périssable, les produits ne sont ni repris ni échangés après leur remise, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf en cas de défaut avéré, prouvé de manière claire et circonstanciée.
8.4 Tout signalement d’anomalie (visuelle, gustative ou sanitaire), non constatée à la remise, doit être transmis dans un délai maximum de 3 heures après réception, accompagné de preuves tangibles :
- Photos nettes et datées,
- Description précise du problème constaté,
- Heure de constatation.
À défaut, aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé.
8.5 Le professionnel se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, un geste commercial, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
8.4 Le professionnel se réserve le droit de proposer, à titre strictement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, un avoir ou un dédommagement exceptionnel.
Article 9 – Assurances
9.1 Mathieu Noblet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Cette assurance couvre les risques liés à la réalisation des prestations culinaires, y compris les dommages corporels et matériels causés par les équipements fournis par le prestataire. En cas de sinistre directement lié à l’équipement utilisé par le prestataire, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée.
Article 10 – Réclamations
10.1 Toute réclamation devra être transmise par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation, la date de la prestation étant celle de la fin de service et non celle de la réception des plats. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande ne sont utilisées que pour la gestion de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Les données seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la dernière prestation, sauf demande spécifique de suppression. Aucune donnée ne sera conservée indéfiniment.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Les recettes, préparations culinaires, techniques ou assemblages mis en œuvre par le prestataire sont protégées en tant qu'œuvres de l’esprit et ne peuvent faire l’objet d’une reproduction ou d’un usage commercial sans autorisation écrite.
12.2 Le partage des menus est autorisé, mais la reproduction intégrale ou partielle des recettes sans mention ou accord est interdite.
Article 13– Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou à la fourniture de biens périssables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 14 – Litiges
14.1 Les présentes CGV sont régies par la législation française, en particulier l’article L441-1 du Code de Commerce.
14.2 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
14.3 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord amiable, le tribunal de commerce de Troyes demeure compétent. Toutefois, si la prestation est réalisée dans une autre région, les parties peuvent convenir expressément d’une autre juridiction compétente au moment de la signature du devis. En cas de litige avec un client particulier, la juridiction compétente peut également être celle du lieu de résidence du client.
Article 15 – Modifications des CGV
15.1 Mathieu Noblet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version sera publiée sur les réseaux sociaux, le site internet, et annexée à tout nouveau devis.
15.2 En cas de modification postérieure à l’envoi d’un devis mais avant la prestation, le client sera informé et pourra accepter ou refuser les nouvelles conditions, à condition que celles-ci modifient substantiellement les termes de la commande initiale.
15.3 L’envoi ou la mise à disposition de la nouvelle version des CGV pourra être prouvé par tout moyen (mail, publication horodatée, etc.).