Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 12 Février 2026

Dernière mise à jour : 12 Février 2026

Entre Chez Mamie おばあちゃん家 (Mathieu Noblet Chef à Domicile), 8 rue de la République, appt 04, 10000 Troyes, Siren 98118505100019 et le Client. 

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mathieu Noblet, chef cuisinier à domicile, fournit ses prestations culinaires. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Commandes et disponibilité des produits

2.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit (acceptation du devis par email, message électronique ou tout autre écrit formel). L'achat des ingrédients est effectué en général 48 heures avant la prestation. En cas d’indisponibilité d’un produit spécifique demandé, le client sera contacté pour validation d’un produit de remplacement. Si aucun produit similaire ne peut être trouvé, une alternative ou une solution personnalisée sera proposée au client.

Article 3 – Tarifs, devis et modalités de paiement

3.1 Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont établis sur la base des éléments communiqués par le Client et peuvent être ajustés avant acceptation du devis en cas de variation significative du coût des matières premières ou de contraintes logistiques particulières.

3.2 L’acceptation du devis par tout moyen écrit (courriel, message électronique ou validation explicite) vaut engagement ferme des parties et fait office de bon de commande.

Un acompte ou des arrhes peuvent être demandés lors de l’acceptation du devis. La nature du versement est précisée sur le devis.

Le solde est exigible dans le délai indiqué sur la facture.

À défaut de mention spécifique, le paiement est dû dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la prestation.

3.3 Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, y compris via un lien de paiement ou QR code.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de privilégier certains moyens de paiement selon la nature ou le montant de la prestation.

3.4 La nature du versement initial (acompte ou arrhes) est expressément précisée sur le devis.

• En cas d’acompte : la commande est ferme et définitive.
• En cas d’arrhes : chaque partie peut se désister conformément à l’article 1590 du Code civil.

3.5 En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour du calcul.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les pénalités sont exigibles conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.

La qualification de professionnel ou de non-professionnel s’apprécie au regard de l’usage que le Client fait de la prestation dans le cadre de son activité.

3.6 En cas d’arrhes, celles-ci restent acquises au prestataire en cas d’annulation par le Client.

En cas d’acompte, la prestation est ferme et définitive, sous réserve des conditions particulières prévues à l’article 4.2.

3.7 En cas d’annulation par le prestataire :

• Les acomptes seront intégralement remboursés dans un délai de 7 jours.
• Les arrhes seront restituées au double conformément à l’article 1590 du Code civil.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les sommes versées seront remboursées sans pénalité.

3.8 Le premier devis établi sur la base des éléments communiqués par le Client est gratuit.

Toute demande de modification substantielle entraînant l’établissement d’un nouveau devis pourra faire l’objet d’une facturation, après information préalable du Client.

En cas d’acceptation de la prestation, les sommes facturées au titre des devis successifs seront déduites de la facture finale.

Article 4 – Modification ou annulation de la commande

4.1 Toute modification ou annulation par le Client devra être formulée par écrit (Email, SMS ou courrier Postal). La date de réception du message fera foi pour le calcul des éventuelles retenues sur l’acompte ou les arrhes.

4.2 En cas d’annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :

Lorsque la somme versée est qualifiée d’acompte, celui-ci couvre notamment les frais engagés pour l’achat des matières premières, produits spécifiques ou matériels nécessaires à la prestation.

• Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte, sauf si des frais ont déjà été engagés.
• Entre 7 jours et 72 heures avant la prestation : les frais effectivement engagés restent dus et pourront être déduits de l’acompte versé.
• Moins de 72 heures avant la prestation : l’acompte est conservé dans la limite des frais engagés et du préjudice subi.

Le prestataire pourra, à la demande du Client, justifier des frais engagés.

Lorsque la somme versée est qualifiée d’arrhes, celles-ci sont perdues en cas d’annulation par le Client, sauf disposition contraire prévue au devis.

4.3 En cas d’annulation par le prestataire hors cas de force majeure, l’acompte ou les arrhes sont remboursés intégralement.

Si des arrhes ont été versées, elles seront restituées au double en cas d’annulation par le prestataire, conformément à l’article 1590 du Code civil. Toutefois, en cas d’annulation pour un motif de force majeure reconnu au sens de l’article 1218 du Code civil, les arrhes seront remboursées à hauteur de leur montant initial, sans que le double ne soit dû.

En cas de force majeure affectant le prestataire, la prestation pourra être reportée selon les disponibilités, ou remboursée sans pénalité. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée sauf faute manifeste du prestataire ou accord spécifique.

4.4 En cas de force majeure affectant l’une ou l’autre des parties (au sens de l’article 1218 du Code civil), un report de la prestation pourra être proposé, sous réserve des disponibilités, et reste à la discrétion du prestataire.

Article 5 – Prestation et conditions d’intervention

5.1 Le client s’engage à fournir un espace de travail propre, fonctionnel et conforme aux normes d’hygiène de base.

5.2 En cas de force majeure (intempéries, panne de véhicule, maladie, etc.) ou d’événement indépendant de la volonté de Mathieu Noblet, un retard de prestation est possible. En cas de retard excédant 30 minutes imputable au prestataire, cette demi-heure ne sera pas facturée.

5.3 Toute modification substantielle de la commande pourra entraîner l’établissement d’un nouveau devis, conformément à l’article 3.8 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Conservation et produits périssables

6.1 Les produits utilisés sont majoritairement frais et périssables. Sont considérés comme périssables les produits frais à DLC courte (de 7 à 15 jours) nécessitant une conservation entre 0 et 4°C. Une fois la prestation terminée, le client est responsable de la bonne conservation et de la consommation des plats.

Article 7 – Sécurité, hygiène et responsabilité

7.1 Mathieu Noblet s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire lors de ses prestations.

7.2 Toute manipulation, conservation ou consommation des plats après la prestation relève de la responsabilité du client. En cas de non-respect des règles de conservation, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout risque sanitaire.

7.3 En cas d’incident technique (incendie, dégradation, etc.) causé par un équipement du client non conforme ou dangereux, le prestataire décline toute responsabilité. Le client est responsable de la conformité et du bon état de son matériel. En cas de dégradation due à un équipement du client, des frais supplémentaires de réparation pourront être appliqués sur présentation de justificatifs. En revanche, si un sinistre est directement lié à l’équipement utilisé par le prestataire, sa responsabilité pourra être engagée dans le cadre des assurances professionnelles obligatoires.

7.4 Le Client est responsable de fournir des informations précises sur les allergies ou restrictions alimentaires. Chez Mamie ne saurait être tenue responsable en cas d’allergie non signalée.

Article 8 – Responsabilité & conditions de vente à emporter

8.1 Les plats préparés dans le cadre d’un retrait sur place ou d’une prestation de chef à domicile avec emporté sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité applicables aux professionnels de la restauration. Ils sont remis dans des conditions conformes aux normes en vigueur.

8.2 Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état des plats au moment de leur remise. Toute anomalie visible (emballage endommagé, défaut apparent, erreur de commande, etc.) devra être signalée immédiatement, lors de la réception.

8.3 En raison de leur nature périssable, les produits ne sont ni repris ni échangés après leur remise, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf en cas de défaut avéré, prouvé de manière claire et circonstanciée.

8.4 Tout signalement d’anomalie (visuelle, gustative ou sanitaire), non constatée lors de la remise des produits, doit être transmis dans un délai maximum de 3 heures après réception, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

Ce délai tient compte du caractère périssable des produits alimentaires ainsi que des conditions de conservation postérieures à leur remise, qui relèvent de la responsabilité du client.

La réclamation devra être accompagnée d’éléments probants permettant d’en apprécier la réalité, notamment :

• photographies nettes et datées,
• description précise du problème constaté,
• indication de l’heure de constatation.

À défaut de transmission de ces éléments dans le délai imparti, la demande pourra être considérée comme irrecevable, sauf preuve contraire apportée par le Client.

8.5 Le professionnel se réserve le droit, à sa seule discrétion et à titre strictement exceptionnel, de proposer un geste commercial, tel qu’un avoir ou un dédommagement. Ce geste ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité et n’engage pas le professionnel pour les situations similaires à venir.

Article 9 – Assurances

9.1 Mathieu Noblet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Cette assurance couvre les risques liés à la réalisation des prestations culinaires, y compris les dommages corporels et matériels causés par les équipements fournis par le prestataire. En cas de sinistre directement lié à l’équipement utilisé par le prestataire, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée.

Article 10 – Réclamations

10.1 Toute réclamation devra être transmise par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation, la date de la prestation étant celle de la fin de service et non celle de la réception des plats. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte, sauf vice caché ou défaut non décelable dans ce délai.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation ainsi qu’au suivi de la relation commerciale.

Le traitement des données est fondé sur :

• l’exécution du contrat conclu avec le Client,
• le respect des obligations légales et réglementaires du prestataire, notamment en matière comptable et fiscale.

Les données collectées sont strictement limitées aux informations nécessaires à ces finalités et ne sont en aucun cas vendues, cédées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pour une durée maximale de deux (2) ans à compter de la dernière relation commerciale, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès aux données le concernant,
• droit de rectification,
• droit d’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à :

noblet.mathieu@orange.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.

Le prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Les supports écrits, visuels, présentations, menus, créations originales et savoir-faire développés par le prestataire sont protégés en tant qu'œuvres de l’esprit et ne peuvent faire l’objet d’une reproduction ou d’un usage commercial sans autorisation écrite.

12.2 Le partage des menus est autorisé, mais la reproduction intégrale ou partielle des recettes sans mention ou accord est interdite.

Article 13– Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou à la fourniture de biens périssables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 14 – Litiges

14.1 Les présentes CGV sont régies par la législation française, en particulier l’article L441-1 du Code de Commerce.

14.2 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

14.3 En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce de Troyes sera compétent.

En cas de litige avec un client consommateur ou non-professionnel, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales en vigueur, notamment celle du lieu de résidence du client ou du lieu d’exécution de la prestation.

14.4  Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.

Article 15 – Modifications des CGV

15.1 Mathieu Noblet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version sera publiée sur les réseaux sociaux, le site internet, et annexée à tout nouveau devis.

15.2 En cas de modification postérieure à l’envoi d’un devis mais avant la prestation, le client sera informé et pourra accepter ou refuser les nouvelles conditions, à condition que celles-ci modifient substantiellement les termes de la commande initiale.

15.3 L’envoi ou la mise à disposition de la nouvelle version des CGV pourra être prouvé par tout moyen (mail, publication horodatée, etc.).